Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent la vente des supports NFC TechCard (cartes, plaques, tags et stickers) et l’utilisation du service en ligne associé (page TechCard, espace client et statistiques), proposés par NSMobile (ci-après « NSMobile ») à toute personne, professionnelle ou non (ci-après « le Client »).

Toute demande envoyée depuis l’espace client ou tout devis accepté implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui prévalent sur les conditions du Client, sauf accord écrit contraire de NSMobile. Les dispositions propres aux consommateurs (personnes agissant à des fins privées) sont signalées comme telles.

2. Identité du vendeur

Dénomination

NSMobile

Forme juridique

[à compléter]

Numéro d’entreprise (BCE)

[à compléter]

Numéro de TVA

[à compléter]

Adresse

Rue de l’Aumônerie 7, 6061 Montignies-sur-Sambre, Belgique

E-mail

info@nsmobile.be

Téléphone

+32 71 94 23 24

3. Produits et services

NSMobile propose :

• des supports NFC personnalisés : cartes, plaques (trouées ou pleines à coller avec un adhésif double face), tags et stickers. Approchés d’un smartphone, ils ouvrent la page TechCard du Client, sans application ;
• la page TechCard : une page web hébergée par NSMobile, à l’adresse /users/identifiant, présentant les informations, liens et contenus choisis par le Client ;
• l’espace client : la modification de la page, le suivi des commandes et des statistiques de consultation.

Les visuels et descriptions sont indicatifs. Les couleurs imprimées peuvent légèrement différer de celles affichées à l’écran.

4. Demande, devis et commande

Le Client envoie une demande depuis son espace client (rubrique « Création ») en précisant le type et la quantité de supports, ses coordonnées et l’adresse de livraison. La page TechCard correspondante est créée dès la demande, avec le statut « Devis demandé », et peut être personnalisée immédiatement.

La demande n’engage pas le Client : NSMobile lui adresse un devis. La commande est ferme dès l’acceptation du devis par le Client, par écrit (y compris par e-mail). La production commence après cette acceptation et, le cas échéant, le paiement de l’acompte prévu au devis.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (coordonnées, TVA, adresses). NSMobile peut refuser une demande incomplète, manifestement erronée ou contraire aux présentes Conditions.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis accepté, en euros. Ils sont indiqués hors TVA pour les professionnels et TVA comprise pour les consommateurs. Les frais de livraison éventuels figurent sur le devis.

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Pour les professionnels, tout montant impayé à l’échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement, NSMobile peut suspendre la production, la livraison ou le service en ligne après un rappel resté sans effet.

6. Production, livraison et suivi

L’avancement est visible dans l’espace client : « Devis demandé », « En production », « Envoi en cours » (avec le numéro de suivi du colis), puis « Clôturée ». Les délais communiqués sont indicatifs ; un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni des dommages et intérêts, sauf pour un consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Les supports sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client vérifie l’état du colis à la réception et signale tout dommage ou toute erreur visible dans les 8 jours. Pour les professionnels, les risques sont transférés à la remise du colis au transporteur ; pour les consommateurs, à la réception.

7. Personnalisation et contenus du client

Le Client fournit les logos, images, textes et liens de ses supports et de sa page TechCard, et en reste seul responsable. Il garantit disposer des droits nécessaires (droits d’auteur, marques, droit à l’image) et que ces contenus respectent la loi et les droits des tiers.

NSMobile peut refuser d’imprimer, ou retirer de la page TechCard, tout contenu manifestement illicite, trompeur, injurieux ou contraire à l’ordre public, après en avoir informé le Client lorsque c’est possible.

8. Service TechCard en ligne

NSMobile héberge la page TechCard du Client et met tout en œuvre pour qu’elle reste accessible en permanence. Il s’agit d’une obligation de moyens : des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne indépendante de sa volonté.

Le Client peut modifier sa page à tout moment depuis son espace client, sans changer de support : l’adresse inscrite dans la puce NFC reste la même.

9. Espace client et comptes

L’accès à l’espace client se fait par un compte personnel (adresse e-mail et mot de passe). Le Client garde ses identifiants confidentiels et prévient NSMobile sans délai en cas d’usage non autorisé.

Une entreprise peut disposer de comptes « direction », qui gèrent les pages, commandes et accès de l’entreprise, et de comptes « manager », qui consultent les pages et statistiques de leurs établissements sans pouvoir rien modifier. Le Client répond des comptes qu’il crée ou fait créer pour ses collaborateurs ou franchisés, et des actions effectuées avec ces comptes.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Les supports TechCard sont fabriqués selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés (logo, couleurs, contenu) : conformément à l’article VI.53, 3°, du Code de droit économique, ils ne font pas l’objet du droit de rétractation.

Pour une commande de supports non personnalisés, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans justification, en le signalant à info@nsmobile.be. Il renvoie alors les produits à ses frais dans les 14 jours, et NSMobile le rembourse dans les 14 jours suivant la réception du retour.

11. Garanties et réclamations

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code civil. Pour les professionnels, tout défaut doit être signalé par écrit dans les 8 jours de sa découverte ; NSMobile remplace alors gratuitement le support défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Ne sont pas couverts : l’usure normale, une mauvaise pose, un choc, l’exposition à des conditions anormales, une modification du support, ainsi que les erreurs présentes dans les contenus fournis et validés par le Client.

Toute réclamation peut être adressée à info@nsmobile.be.

12. Responsabilité

Envers les professionnels, la responsabilité de NSMobile est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut dépasser le montant payé pour la commande concernée. NSMobile ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), ni de l’usage que les visiteurs font des liens de la page TechCard.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni aux dommages corporels, et ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui accorde.

13. Données personnelles et statistiques

NSMobile traite les données du Client (coordonnées, adresses, comptes) pour gérer les demandes, les commandes, la facturation et l’espace client, conformément au RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les statistiques de la page TechCard (visites, clics, système et navigateur, heure, numéro de la carte NFC scannée) sont mesurées sans cookie et sans conserver l’adresse IP ni l’identifiant de l’appareil des visiteurs. Le Client qui publie sur sa page des données personnelles de tiers en est responsable.

14. Propriété intellectuelle

La plateforme TechCard, son design, son code et la marque TechCard restent la propriété de NSMobile. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et non exclusif du service, pour la durée de son compte.

Le Client conserve ses droits sur ses contenus et autorise NSMobile à les reproduire sur les supports commandés et à les afficher sur sa page TechCard. Sauf refus écrit du Client, NSMobile peut citer son nom et montrer ses supports comme référence commerciale.

15. Durée, suspension et résiliation

Le service en ligne est fourni tant que le compte du Client est actif. NSMobile peut suspendre un compte ou une page en cas de manquement grave aux présentes Conditions (contenu illicite, impayé persistant, usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de sa page et de son compte en écrivant à info@nsmobile.be. Les supports déjà livrés restent acquis ; ils n’ouvriront plus de page une fois celle-ci supprimée.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut, tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du siège de NSMobile, et recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

17. Modification des conditions

NSMobile peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle acceptée lors de la demande ; pour le service en ligne, une nouvelle version s’applique 30 jours après sa publication, sauf résiliation par le Client dans ce délai.